Titre
Don de sperme et loi sur la procréation médicalement assistée
Type
article
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Périodique
Auteur(s)
Wirthner, D.
Auteure/Auteur
Germond, M.
Auteure/Auteur
Senn, A.
Auteure/Auteur
De Grandi, P.
Auteure/Auteur
Liens vers les personnes
Liens vers les unités
ISSN
0025-6749
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Volume
59
Numéro
2362
Première page
1897
Dernière page/numéro d’article
1902
Langue
français
Résumé
La loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et son ordonnance sont entrées en vigueur le 1 Janvier 2001. Le don de sperme est assimilé aux techniques de procréation médicalement assistée. Dans cette loi, la garantie du bien de l'enfant est érigée en principe fondamental et exige que les couples concernés soient informés de manière circonstanciée. L'enfant issu de dons peut connaître à sa majorité l'identité du donneur. L'action en désaveu vis-à-vis du père social est exclue. La Suisse est actuellement le seul pays des nations qui nous entourent à avoir organisé la récolte des données. L'ordonnance sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants entrée en vigueur le 1 Juillet 2001, définit les examens obligatoires à effectuer chez le donneur visant à éviter la transmission de maladies sexuelles à la mère et génétique à l'enfant.
PID Serval
serval:BIB_D3A635DAF01A
Date de création
2008-01-25T14:39:53.734Z
Date de création dans IRIS
2025-05-21T00:25:55Z