Titre
La notion d’affaires courantes au travers de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Type
article
Institution
Externe
Périodique
Administration Publique (trimestriel)
Auteur(s)
Weerts, Sophie
Auteure/Auteur
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Statut éditorial
Publié
Date de publication
2001
Première page
111
Dernière page/numéro d’article
118
Langue
français
PID Serval
serval:BIB_0BF5ECFBD8EF
Date de création
2018-11-07T10:30:49.153Z
Date de création dans IRIS
2025-05-20T17:05:56Z