Titre
Les nouveaux "actes pour cause d'incapacité de discernement" et la position du mandat pour cause d'inaptitude par rapport aux mandats ordinaire, de l'exécuteur testamentaire et du curateur
Type
article
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Périodique
Revue de droit suisse (ZSR/RDS)
Auteur(s)
Premand, V.
Auteure/Auteur
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ISSN
0063074
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Volume
I
Numéro
4
Première page
455
Dernière page/numéro d’article
472
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
PID Serval
serval:BIB_EF4026872C1D
Date de création
2013-09-23T14:13:39.670Z
Date de création dans IRIS
2025-05-21T06:11:16Z