Titre
Note Relative à l'arrêt ATF 143 I 217-219
Type
article
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Périodique
Revue de Driot Administratif et de Droit Fiscal
Auteur(s)
Sofia, Amalia
Auteure/Auteur
Liens vers les personnes
Liens vers les unités
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Numéro
3-4-5
Première page
244
Dernière page/numéro d’article
246
Langue
français
PID Serval
serval:BIB_0476A73CCCCF
Date de création
2018-11-14T13:49:25.769Z
Date de création dans IRIS
2025-05-20T16:09:04Z