Titre
Art. 863 CC (De la cédule hypothécaire)
Type
article
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Périodique
in : Pichonnaz Pascal/Foëx Bénédict/Piotet Denis (eds.), Code civil II, Commentaire romand, Bâle 2016, pp. 2356-2358 (avec Paul-Henri Steinauer)
Auteur(s)
Fornage, Anne-Christine
Auteure/Auteur
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Statut éditorial
Publié
Date de publication
2016
Langue
français
PID Serval
serval:BIB_47CAB4237A26
Date de création
2021-11-12T09:19:59.650Z
Date de création dans IRIS
2025-05-20T18:29:35Z