Titre
Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.177/2005 (24 février 2006)
Type
article
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Périodique
Not@lex - Revue de droit privé et fiscal du patrimoine
Auteur(s)
Martenet, V.
Auteure/Auteur
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Statut éditorial
Publié
Date de publication
2008
Première page
71
Dernière page/numéro d’article
74
PID Serval
serval:BIB_C178574216E4
Date de création
2009-01-06T16:29:54.078Z
Date de création dans IRIS
2025-05-21T00:25:18Z