Titre

Peut-on réutiliser des données personnelles à d'autres fins ?

Type
article
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Périodique
swissprivacy.law
Auteur(s)
di Tria, Livio
Auteure/Auteur
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Statut éditorial
Publié
Date de publication
2022-05
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
La notion de finalité compatible prévoit que le responsable du traitement peut, sous certaines conditions, réutiliser des données personnelles initialement collectées pour une finalité donnée. Les conclusions de l’Avocat général M. Priit Pikamäe rendues le 31 mars 2022 viennent préciser cette notion.
Sujets

Principe de finalité

Protection des donnée...

Données personnelles

Finalité compatible

CJUE

C-77/21

Digi c. Nemzeti

swissprivacy.law

PID Serval
serval:BIB_7382CFE8D7D7
Permalien
URL éditeur
Open Access
Oui
Date de création
2022-06-23T18:30:44.034Z
Date de création dans IRIS
2025-05-20T21:56:15Z
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Nom

Peut-on réutiliser des données à d'autres fins.pdf

Version du manuscrit

published

Licence

https://creativecommons.org/licenses/by/4.0

Taille

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Format

Adobe PDF

PID Serval

serval:BIB_7382CFE8D7D7.P001

URN

urn:nbn:ch:serval-BIB_7382CFE8D7D74

Somme de contrôle

(MD5):add28844b54a0fc83c6ffe8cf5a68a78