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  4. Annulation d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages: les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)
 
  • Détails
Titre

Annulation d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages: les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)

Type
article
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Périodique
Droit de la construction
Auteur(s)
Piotet, D.
Auteure/Auteur
Martin, S.
Auteure/Auteur
Liens vers les personnes
Piotet, Denis  
Martin, Sophie  
Liens vers les unités
Centre de droit privé  
Droit notarial  
ISSN
1017-0588
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Volume
2018
Numéro
3
Première page
169
Dernière page/numéro d’article
171
Langue
français
PID Serval
serval:BIB_80E7CCF9E1BA
Permalien
https://iris.unil.ch/handle/iris/200965
Date de création
2019-02-27T14:35:12.461Z
Date de création dans IRIS
2025-05-21T02:39:39Z
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