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  4. Note sur l'arrêt CACI du 13.12.2013 (nature de la radiation d'une société du RC)
 
  • Détails
Titre

Note sur l'arrêt CACI du 13.12.2013 (nature de la radiation d'une société du RC)

Type
article
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Périodique
Journal des Tribunaux. 3, Jurisprudence et pratique des autorités vaudoises  
Auteur(s)
Piotet, D.
Auteure/Auteur
Liens vers les personnes
Piotet, Denis  
Liens vers les unités
Centre de droit privé  
Droit notarial  
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
162
Numéro
6
Première page
192
Langue
français
PID Serval
serval:BIB_A77AE4C072E9
Permalien
https://iris.unil.ch/handle/iris/153109
Date de création
2016-09-27T09:30:56.326Z
Date de création dans IRIS
2025-05-20T22:42:13Z
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  • Informations légales