Titre
Les servitudes collectives. Conséquence de Ia division d'un fonds selon l'art. 743 CC
Type
thèse de doctorat
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Auteur(s)
David, Viviane
Auteure/Auteur
Directrices/directeurs
Piotet, Denis
Directeur⸱rice
Liens vers les personnes
Liens vers les unités
Faculté
Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique
Statut éditorial
Accepté
Date de publication
2021
Langue
français
Résumé
Prévue par l'article 743 du Code civil suisse, l'épuration des servitudes foncières en cas de division d'un fonds soulève notamment les questions suivantes: Quel est le sort des servitudes après la division du fonds dominant ou servant? Y a-t-il une multiplication des servitudes? Quels sont les rapports d’usage entre les différents propriétaires? Ces derniers for ment-ils une communauté?
Après avoir développé les origines historiques et comparé les droits allemande, français, italien et autrichien sur la problématique du parcellement, l'auteure passe en revue les dispositions du Code civil suisse applicables à la division de fonds . Elle analyse de manière détaillée le sort du fonds dominant et du fonds servant au terme de la division parcellaire. Enfin, la dernière partie de cette étude met en lumière la définition de la servitude collective et propose quelques pistes pratiques en lien avec les rapports de droit entre les différents propr iétai res.
Cet ouvrage trouvera sa place dans la bibliothèque des professionnels du droit de l’immobilier et des différentes administrations confrontées à ces sujets.
Après avoir développé les origines historiques et comparé les droits allemande, français, italien et autrichien sur la problématique du parcellement, l'auteure passe en revue les dispositions du Code civil suisse applicables à la division de fonds . Elle analyse de manière détaillée le sort du fonds dominant et du fonds servant au terme de la division parcellaire. Enfin, la dernière partie de cette étude met en lumière la définition de la servitude collective et propose quelques pistes pratiques en lien avec les rapports de droit entre les différents propr iétai res.
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PID Serval
serval:BIB_486C5DDEFBFE
Date de création
2021-09-13T08:44:22.018Z
Date de création dans IRIS
2025-05-20T15:37:31Z