Titre
[Note sur l'arrêt TF 4A_237/2013 du 8 juillet 2013] : frais judiciaires et dépens en cas de non-entrée en matière faute de paiement d'une avance (art. 101 al. 3 CPC)
Type
article
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Périodique
Revue suisse de procédure civile
Auteur(s)
Tappy, D.
Auteure/Auteur
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ISSN
1660-8909
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2014
Volume
10
Numéro
2
Première page
121
Dernière page/numéro d’article
124
Langue
français
PID Serval
serval:BIB_419B2F223D61
Date de création
2019-03-07T12:12:13.874Z
Date de création dans IRIS
2025-05-20T18:22:23Z