Titre
Le problème de la déficience démocratique des ordonnances administratives et la marge de manoeuvre restreinte du juge à leur égard, spécialement en droit fiscal
Type
article
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Périodique
-
Auteur(s)
Barbey, William
Auteure/Auteur
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Langue
français
PID Serval
serval:BIB_1DF470C4F5DF
Date de création
2021-12-22T15:29:46.128Z
Date de création dans IRIS
2025-05-20T16:12:36Z