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  4. Le stealthing est constitutif de désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 198 al. 2 CP)
 
  • Détails
Titre

Le stealthing est constitutif de désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 198 al. 2 CP)

Type
article
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Périodique
crimen.ch
Auteur(s)
Boyer, Mathilde
Auteure/Auteur
Liens vers les personnes
Boyer, Mathilde  
Liens vers les unités
Centre de droit pénal  
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2023-10-31
Langue
français
PID Serval
serval:BIB_5AF4D7AC6DB2
Permalien
https://iris.unil.ch/handle/iris/118725
Date de création
2023-12-21T13:18:34.458Z
Date de création dans IRIS
2025-05-20T19:58:53Z
Fichier(s)
En cours de chargement...
Vignette d'image
Nom

Boyer_Le stealthing est constitutif de désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198 al. 2 CP).pdf

Version du manuscrit

published

Licence

https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0

Taille

102.21 KB

Format

Adobe PDF

PID Serval

serval:BIB_5AF4D7AC6DB2.P001

URN

urn:nbn:ch:serval-BIB_5AF4D7AC6DB28

Somme de contrôle

(MD5):950803c36bda7354e4fecb183ed2044f

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