Titre
La responsabilité patrimoniale des conseillers fédéraux.
Type
article
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Périodique
RDAF 1re partie droit administratif
Auteur(s)
Grisel, E.
Auteure/Auteur
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Statut éditorial
Publié
Date de publication
1998
Volume
2
Première page
113
Dernière page/numéro d’article
128
Langue
français
PID Serval
serval:BIB_6794
Date de création
2007-11-19T09:31:06.050Z
Date de création dans IRIS
2025-05-21T02:31:16Z