Titre
Note sur l’arrêt 4A_279/2008
Type
article
Institution
Externe
Périodique
Revue suisse de procédure civile
Auteur(s)
Dietschy, Patricia
Auteure/Auteur
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Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Première page
14
Langue
français
PID Serval
serval:BIB_A2C203EAD2F7
Date de création
2024-06-10T08:30:15.546Z
Date de création dans IRIS
2025-05-21T04:24:10Z