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  4. Note sur la compétence de la Commission cantonale de recours en matière de plans d'aménagement.
 
  • Détails
Titre

Note sur la compétence de la Commission cantonale de recours en matière de plans d'aménagement.

Type
article
Institution
UNIL/CHUV/Unisanté + institutions partenaires
Périodique
RDAF
Auteur(s)
Moor, P
Auteure/Auteur
Liens vers les personnes
Moor, Pierre  
Liens vers les unités
Centre de droit public  
Droit public suisse  
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1976
Volume
32
Première page
114
Dernière page/numéro d’article
118
PID Serval
serval:BIB_32911
Permalien
https://iris.unil.ch/handle/iris/71410
Date de création
2007-11-19T09:03:18.486Z
Date de création dans IRIS
2025-05-20T16:25:29Z
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  • Informations légales