Titre
Commentaire de l'ATF 6B_686/2008 du 16.10.2008 (prescription de l'action pénale)
Type
article
Institution
Externe
Périodique
Forumpoenale
Auteur(s)
Macaluso, A.
Auteure/Auteur
Liens vers les personnes
ISSN
1662-5536
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2009
Volume
2
Numéro
5
Première page
276
Dernière page/numéro d’article
279
Langue
français
PID Serval
serval:BIB_F0DD2E497444
Date de création
2011-08-24T14:19:26.430Z
Date de création dans IRIS
2025-05-21T07:17:12Z